1. Préambule et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et tout professionnel de l'automobile souscrivant un abonnement à la plateforme DIAGIA (ci-après « l'Abonné » ou « le Client »).

La plateforme DIAGIA est un service de diagnostic automobile assisté par intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels du secteur automobile justifiant d'un numéro SIRET valide et d'un code APE correspondant à une activité de réparation, entretien ou commerce de véhicules automobiles.

2. Conditions d'accès et d'inscription

2.1 Accès réservé aux professionnels

La plateforme DIAGIA est strictement réservée aux professionnels de l'automobile disposant :

• D'un numéro SIRET valide et actif
• D'un code APE correspondant aux activités suivantes : 4520A, 4520B, 4519Z, 4520C
• D'une activité professionnelle en relation avec l'entretien, la réparation ou la vente de véhicules automobiles

Toute inscription par une personne physique n'exerçant pas à titre professionnel ou ne disposant pas d'un SIRET valide est interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

2.2 Période d'essai gratuit

2.3 Vérification du SIRET

DIAGIA procède à la vérification du numéro SIRET fourni auprès des registres officiels (INSEE, SIRENE) dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant l'inscription. En cas de SIRET invalide, DIAGIA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis.

3. Description des offres et tarifs

3.1 Frais d'activation

Un forfait d'activation unique de 499 € HT est facturé lors de la première souscription. Ces frais couvrent la mise en service du compte, la vérification du SIRET et l'accès à la plateforme.

3.2 Plans d'abonnement

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée à la facturation.

3.3 Contenu des plans

Chaque plan inclut : accès à l'application mobile iOS et Android, diagnostics IA dans la limite du quota mensuel, historique complet, mises à jour continues, support technique par email.

Les plans Pro et Expert incluent des tickets hotline permettant de soumettre un cas à un technicien expert humain, avec réponse sous 24h ouvrées.

4. Durée de l'abonnement et engagement

4.1 Reconduction tacite

À l'expiration de la période d'engagement initiale de 12 mois, l'abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation notifiée conformément à l'article 5.

4.2 Information préalable à la reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, DIAGIA informera l'Abonné de la prochaine reconduction, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date anniversaire, par email.

4.3 Modification tarifaire

DIAGIA se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles périodes d'abonnement. Toute modification sera notifiée au moins 60 jours avant la date de reconduction. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

5. Résiliation

5.1 Résiliation pendant la période d'essai

L'Abonné peut résilier sans frais pendant les 14 jours d'essai en annulant depuis l'application (Profil → Annuler l'essai) ou par email à resiliation@diagia.app. Aucun prélèvement ne sera effectué.

5.2 Résiliation en fin de période d'engagement

Après les 12 mois d'engagement, notifiez DIAGIA par email à resiliation@diagia.app avec accusé de réception, au moins 30 jours avant la date anniversaire. À défaut, l'abonnement sera reconduit pour 12 mois.

5.3 Résiliation par DIAGIA

DIAGIA peut résilier sans préavis en cas de : non-paiement, fraude, informations erronées, utilisation contraire aux CGV, ou invalidation du SIRET. Les mensualités restantes seront alors immédiatement exigibles.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de DIAGIA.

• Frais d'activation : prélevés à l'expiration des 14 jours d'essai
• Premier mois : prélevé à l'expiration des 14 jours d'essai
• Mois suivants : prélèvement automatique mensuel
• Abonnement annuel : prélevé en une seule fois à l'expiration des 14 jours d'essai

En cas d'échec de prélèvement après deux tentatives, le compte sera suspendu et les mensualités restantes seront considérées comme immédiatement dues.

7. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

DIAGIA accorde à l'Abonné une licence personnelle, non exclusive, non cessible d'utilisation de la plateforme pour la durée de l'abonnement, strictement limitée à l'usage professionnel interne.

Est notamment interdit : la revente ou la mise à disposition à des tiers, l'extraction de la base de connaissances, l'ingénierie inverse de l'application, l'utilisation automatisée (scraping, bots).

8. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de DIAGIA est limitée au montant des sommes encaissées au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.

9. Programme de parrainage

Chaque parrainage validé (inscription + paiement effectif) génère 1 mois d'abonnement offert au parrain, automatiquement déduit des prochaines factures. DIAGIA se réserve le droit de modifier ou clôturer ce programme avec un préavis de 30 jours.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable de 30 jours.

11. Contact