DIAGIA — Conditions particulières applicables aux Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne (« Conditions particulières UE »)

Article UE-1 — Objet, champ d'application et rang

1. Les présentes Conditions particulières UE s'appliquent au Client dont l'établissement qui souscrit et auquel le service est fourni est situé dans un État membre de l'Union européenne autre que la France (le « Client établi dans l'Union »).
2. Elles constituent des conditions particulières au sens de l'article 1 des CGU/CGV et font partie du contrat. Elles prévalent sur les CGU/CGV pour les seules stipulations qu'elles modifient expressément. Pour tout le reste, les CGU/CGV et leur Annexe 1 s'appliquent sans changement.
3. L'Éditeur détermine les États membres dans lesquels la souscription est ouverte.
4. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU/CGV.

Article UE-2 — Langue du contrat

1. Le contrat est conclu en langue française. Les CGU/CGV, leur Annexe 1 et les présentes Conditions particulières UE sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.
2. Avant la souscription, l'Éditeur met à la disposition du Client une traduction de ces documents dans la langue officielle de l'État membre où il est établi, lorsque l'Éditeur propose cette langue (pour l'Italie : l'italien). Cette traduction est fournie à titre d'information. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d'interprétation, la version française prévaut.
3. Le Client reconnaît avoir eu accès, avant de s'engager, à la version française et à sa traduction, et avoir pu les enregistrer et les imprimer.
4. Le Client peut adresser les notifications prévues au contrat (non-reconduction, mise en demeure, réclamation, demande relative aux données personnelles) en français ou dans la langue de la traduction mise à sa disposition. Le support peut être assuré dans cette langue lorsque l'Éditeur la propose.
5. Le récapitulatif de souscription et, pour le Client établi en Italie, le formulaire d’approbation spécifique prévu à l’article UE-7 sont présentés en italien et en français avant la validation de la souscription. Les clauses générales qu’ils désignent s’interprètent selon leur version française. Les caractéristiques individualisées de l’offre acceptée et les déclarations de consentement conservent leur portée propre. Les deux versions présentées sont conservées avec la preuve de l’acceptation et, le cas échéant, de l’approbation spécifique.

Article UE-3 — Souscription exclusivement en ligne

1. Le Client établi dans l'Union souscrit exclusivement en ligne, depuis le site de l'Éditeur, sans intervention d'un conseiller commercial en sa présence physique.

2. En conséquence, sont sans objet pour lui les stipulations des CGU/CGV propres à la souscription réalisée en présence d'un conseiller commercial :

   • l'article 1.1, second tiret ;
   • l'article 1.2, deuxième alinéa ;
   • l'article 2.2, deuxième alinéa ;
   • l'article 5 ;
   • à l'article 6.1, la phrase « Pour une souscription sans essai réalisée auprès d'un conseiller, ils sont exigibles lors de l'activation du contrat. »
3. L'acceptation des CGU/CGV et des présentes Conditions particulières UE intervient par le cochage d'une case d'acceptation avant la validation de la souscription (article 1.1, premier tiret, des CGU/CGV). Lorsque l'État membre du Client est mentionné à l'article UE-7, elle est complétée par l'approbation spécifique prévue à cet article.
4. La confirmation de souscription transmise sur un support durable (article 1.2 des CGU/CGV) comporte, ou permet de conserver, la version française des documents acceptés et leur traduction.

Article UE-4 — Identification du Client

1. Pour le Client établi dans l'Union, le « numéro SIRET » mentionné aux articles 1.2, 2.1 et 8.2 des CGU/CGV s'entend de son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'État membre où il est établi (pour l'Italie : la partita IVA, précédée du préfixe « IT »).
2. La souscription suppose que ce numéro soit déclaré valide par le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES). Tant que cette validité n'est pas confirmée, le paiement de la souscription ne peut pas être finalisé. L'Éditeur peut demander tout document officiel complémentaire (pour l'Italie, notamment, une visura camerale).
3. Une seule souscription commerciale est en principe admise par numéro d'identification à la TVA, sauf accord contraire de l'Éditeur.
4. Le courriel de non-reconduction prévu à l'article 8.2 des CGU/CGV porte pour objet « NON-RECONDUCTION — [Raison sociale] — [numéro de TVA] ». Pour un Client établi en Italie, l'objet « DISDETTA — [Ragione sociale] — [Partita IVA] » produit les mêmes effets.
5. Le Client informe sans délai l'Éditeur de tout changement de son numéro d'identification à la TVA ou de sa qualité d'assujetti.

Article UE-5 — Prix, TVA et facturation

1. Les prix sont exprimés et payables en euros, hors taxes.
2. Lorsque le Client est un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre et a communiqué un numéro valide, les prestations sont facturées sans TVA française. La TVA est due dans l'État membre du Client, qui l'acquitte selon le mécanisme d'autoliquidation, conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. La facture porte la mention « Autoliquidation » ainsi que les numéros d'identification à la TVA de l'Éditeur et du Client. Le présent alinéa modifie et précise, pour le Client établi dans l'Union, la deuxième phrase du préambule de l'article 6 des CGU/CGV.
3. Le Client accomplit, dans son État membre, les obligations déclaratives et de paiement de la TVA qui lui incombent.
4. Le Client informe l'Éditeur de toute modification de son identité, de son établissement preneur, de son numéro d'identification à la TVA ou de sa qualité d'assujetti. En cas d'anomalie, l'Éditeur demande les justificatifs nécessaires et détermine le traitement fiscal applicable avant l'émission des factures concernées. Une indisponibilité technique du système VIES est distinguée d'un résultat non valide. L'absence de validation VIES n'entraîne pas, à elle seule, l'application de la TVA française. Les erreurs de facturation sont corrigées conformément à la réglementation applicable. Les mesures affectant l'accès au service restent régies par les autres stipulations du contrat.
5. Les factures sont émises par l'Éditeur conformément au droit français, sous forme électronique et en euros. Elles sont mises à disposition dans l'espace client.

Article UE-6 — Données personnelles : autorités de contrôle

1. KORONTIC SYSTEMS est établie uniquement en France. Pour les traitements dont elle est responsable, son autorité de contrôle chef de file est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
2. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (article 77 du RGPD). Pour une personne située en Italie, cette autorité est le Garante per la protezione dei dati personali.
3. Pour l'application de l'article A.13 de l'Annexe 1 des CGU/CGV, l'« autorité de contrôle » est celle qui est compétente à l'égard du Client en sa qualité de responsable de traitement.
4. La politique de confidentialité est mise à la disposition du Client et des utilisateurs en français et dans la langue de la traduction prévue à l'article UE-2.

Article UE-7 — Approbation spécifique de certaines clauses (Italie)

1. Lorsque le Client est établi en Italie, la souscription comporte en outre l'approbation spécifique, au sens des articles 1341 et 1342 du code civil italien, des clauses énumérées dans le formulaire d'approbation spécifique présenté avant la validation de la souscription.
2. Cette approbation est distincte de l'acceptation des CGU/CGV. Elle est recueillie par la saisie d'un code à usage unique, valable pour une durée limitée. L'Éditeur adresse ce code au Client, à l'adresse électronique renseignée lors de la souscription, dans un courriel qui reproduit la liste des clauses. Le Client approuve les clauses en saisissant ce code dans le formulaire d'approbation spécifique, avant la validation de la souscription. Cette saisie vaut signature électronique au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, tel que modifié.
3. Cette approbation est recueillie par précaution. Elle n'emporte ni renonciation au choix de la loi française prévu à l'article 19 des CGU/CGV, ni reconnaissance de l'applicabilité du droit italien au contrat.
4. L'Éditeur conserve la preuve de cette approbation : date et heure, versions des CGU/CGV et des présentes Conditions particulières UE, version de la liste des clauses, empreinte numérique du texte affiché, ainsi que le texte des clauses reproduit dans le courriel envoyé, l'empreinte numérique de l'adresse électronique de destination, l'empreinte numérique du code, les heures d'envoi et de saisie du code, le résultat de sa vérification et l'empreinte numérique de l'adresse IP utilisée.
5. La liste des clauses peut être mise à jour lors d'une modification des CGU/CGV ou des présentes Conditions particulières UE. Lorsqu'une modification porte sur une clause figurant dans la liste, l'Éditeur invite le Client établi en Italie à l'approuver spécifiquement selon les modalités de l'alinéa 2. À défaut d'approbation, la stipulation antérieure continue de s'appliquer à ce Client, sans préjudice de la faculté de refus et de résiliation prévue à l'article 17 des CGU/CGV.

Article UE-8 — Loi applicable et juridiction compétente

1. Le contrat demeure soumis au droit français, conformément à l'article 19 des CGU/CGV et à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).
2. La réclamation préalable et la recherche d'une solution amiable prévues à l'article 19 des CGU/CGV s'appliquent.

3. Pour le Client établi dans l'Union, les deux alinéas de l'article 19 des CGU/CGV qui commencent par « Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies… » et « Dans les autres cas… » sont remplacés par l'alinéa suivant :

   « CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012 DU 12 DÉCEMBRE 2012, TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. LA JURIDICTION MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTE EST DÉTERMINÉE SELON LE DROIT FRANÇAIS ; IL S'AGIT NOTAMMENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, DÉNOMINATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PENDANT L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE PAR LA LOI N° 2023-1059 DU 20 NOVEMBRE 2023, OU DE TOUTE JURIDICTION QUI LUI SERAIT SUBSTITUÉE. »

4. Pour le Client établi en Italie, la présente clause fait partie des clauses soumises à l'approbation spécifique prévue à l'article UE-7.
5. Le dernier alinéa de l'article 19 des CGU/CGV (nullité d'une clause) s'applique.

Article UE-9 — Durée et modification

1. Les présentes Conditions particulières UE s'appliquent pendant toute la durée du contrat.
2. Elles peuvent être modifiées dans les conditions de l'article 17 des CGU/CGV, sous réserve de l'article UE-7, alinéa 5.

Fin des Conditions particulières UE — Version 1.0